📋 Cadre Réglementaire

Accès aux données de consommation énergétique - RGPD, CNIL et CRE. Comprendre les règles avant de mieux acheter et mieux consommer.

⚠️

Règlementation Obligatoire - Pas d'Exception

Contrairement aux idées reçues, l'accès aux données de consommation énergétique n'est PAS optionnel. Il nécessite obligatoirement une autorisation explicite du client selon le RGPD, les recommandations CNIL et les directives CRE. Les sanctions pour non-respect sont réelles et appliquées.

🇪🇺

RGPD - Règlement Européen

Règlement Général sur la Protection des Données

Articles applicables :

Article 6 - Licéité du traitement

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque

Article 7 - Conditions applicables au consentement

Preuve du consentement et droit de retrait à tout moment

Article 13 - Informations à fournir

Information claire sur les finalités et droits du client

Exigences de consentement :

✓Consentement explicite (opt-in actif)
✓Information préalable sur les finalités
✓Possibilité de retrait à tout moment
✓Granularité par type de données

🇫🇷

CNIL - Autorité Française

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Recommandations spécifiques :

Compteurs communicants

Recommandations strictes sur la collecte des données fines

Données de consommation

Considérées comme données personnelles sensibles

Finalités limitées

Usage strictement limité aux finalités déclarées

Contrôles et sanctions :

✓Contrôles réguliers des pratiques
✓Mise en demeure pour non-conformité
✓Sanctions financières applicables
✓Publication des décisions

⚡

CRE - Commission de Régulation de l'Énergie

Régulateur du secteur énergétique français

Rapport CRE 2019 - Règles de consentement :

Complexité réglementaire

Documentation de 20+ pages sur les modalités d'accès

Niveaux de données

Règles différenciées (mensuelles, journalières, horaires)

Contrôles GRD

Vérification obligatoire des autorisations clients

Types de demandeurs :

•Client final (accès facilité aux données)

•Fournisseur (accès conditionné)

•Tiers mandaté (autorisation explicite requise)

•Services publics (conditions spécifiques)

📋 Note importante :

GridEnergies intervient comme "tiers mandaté", nécessitant une autorisation explicite du client

⚖️

Sanctions CNIL - Exemples Réels

Sanctions appliquées pour non-respect des règles de consentement

📚 Précédents de sanctions :

Direct Energie (Total Direct Energie)

Mise en demeure pour collecte de données sans consentement approprié

Engie

Sanction pour non-respect des règles de consentement énergétique

Motifs récurrents :

• Collecte sans consentement explicite
• Information insuffisante des clients
• Absence de procédure de retrait
• Utilisation de données non autorisée

🔧 Exigences de mise en conformité :

• Mise en place de nouveaux parcours de consentement
• Formation des équipes commerciales
• Révision des CGU et mentions légales
• Audit des pratiques existantes

• Documentation des consentements
• Mise en place d'outils de retrait
• Contrôle qualité des autorisations
• Reporting régulier à la CNIL

🛡️ Conformité GridEnergies

Notre engagement de transparence et conformité réglementaire

📋

Consentement Explicite

Procédure de consentement conforme RGPD avec information préalable complète

🔒

Protection des Données

Finalités limitées, durée de conservation contrôlée, sécurisation maximale

⚖️

Droits des Clients

Exercice facilité des droits RGPD : accès, rectification, retrait, effacement

🔗 Toutes nos procédures respectent scrupuleusement le cadre réglementaire en vigueur. En cas de question sur vos droits ou nos pratiques : contact@gridenergies.fr