Mentions Légales

Informations légales concernant GridEnergies

Éditeur du site

Raison sociale : Grid Energie

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

SIREN : 939 183 836

Adresse du siège social : 98 rue de Belleville, 75020 Paris

Président : Yasmine MAZOUZ

Téléphone : 01 89 70 30 29

Email : contact@gridenergies.fr

Directeur de la publication

Nom : Yasmine MAZOUZ

Qualité : Président

Email : contact@gridenergies.fr

Hébergement

Hébergeur : Hostinger

Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lituanie

Email : domains@hostinger.com

Activité de courtage énergétique

GridEnergies est un courtier en énergie spécialisé dans l'accompagnement des entreprises, collectivités et professionnels pour l'optimisation de leurs contrats d'électricité et de gaz naturel.

Nos principales prestations :

  • Conseil et Assistant à Maîtrise d'ouvrage (AMO)
  • Courtage en électricité et gaz naturel
  • Audit énergétique complet avec données Enedis/GRDF
  • Négociation et comparaison d'offres fournisseurs
  • Accompagnement administratif complet

Secteurs d'intervention :

  • Entreprises (TPE, PME, ETI, Grandes Entreprises)
  • Collectivités locales et établissements publics
  • Syndics de copropriété
  • Exploitations agricoles
  • Associations et organismes à but non lucratif

Cadre réglementaire - Accès aux données de consommation énergétique

⚠️ Obligations réglementaires RGPD/CNIL

L'accès aux données de consommation énergétique est strictement réglementé par le RGPD, les recommandations CNIL et les directives CRE. Un consentement explicite du client est obligatoire avant tout accès aux données fines de consommation.

Procédure d'autorisation obligatoire :

Conformément au RGPD et aux recommandations CNIL, GridEnergies ne peut accéder aux données de consommation Enedis/GRDF qu'après consentement explicite et éclairé du client :

  • Consentement libre : Donné sans contrainte, pression ou incitation
  • Consentement spécifique : Limité aux finalités déclarées (audit énergétique)
  • Consentement éclairé : Client informé de l'utilisation de ses données
  • Consentement univoque : Autorisation claire et sans ambiguïté

Données accessibles après autorisation :

  • Historique des consommations en kWh (électricité) et kWh PCS (gaz)
  • Puissances atteintes, dépassements et puissance maximale quotidienne
  • Courbes de charges détaillées (données horodatées de consommation)
  • Données techniques du raccordement et dispositif de comptage
  • Informations contractuelles disponibles auprès des gestionnaires de réseau

🔒 Vos droits RGPD :

  • Droit de retrait : Révocation du consentement à tout moment
  • Droit d'accès : Consultation des données collectées
  • Droit de rectification : Correction des données inexactes
  • Droit à l'effacement : Suppression des données personnelles

Propriété intellectuelle

La marque Grid Energies est enregistrée auprès de l'INPI et constitue la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toutes les autres marques, ainsi que les photographies, textes, commentaires, illustrations, images fixes ou animées, vidéos, sons et les applications informatiques nécessaires au fonctionnement du Site sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, en tout ou partie, de ces contenus, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est formellement interdite.

Protection des données personnelles

L'Éditeur recueille certaines informations personnelles concernant l'utilisateur. En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalités de traitement :

  • Traitement des demandes de devis et d'information
  • Analyse des factures d'énergie et audit énergétique
  • Négociation et suivi des contrats d'énergie
  • Communication commerciale (avec consentement)
  • Amélioration de nos services

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@gridenergies.fr

Cookies

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Gestion du Site

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  • Réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour

Droit applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@gridenergies.fr

Téléphone : 01 89 70 30 29

Adresse : 98 rue de Belleville, 75020 Paris

Dernière mise à jour : Janvier 2025

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