Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et acceptation des CGU

Le site internet accessible à l'adresse gridenergies.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Grid Energies, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 939 183 836, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (ci-après l'« Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Site par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur »). L'accès au Site, sa consultation et son utilisation, sous quelque forme que ce soit, impliquent l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas accéder au Site et de ne pas l'utiliser.

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation, que celle-ci soit expresse ou qu'elle résulte de la simple navigation sur le Site. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute utilisation du Site. Grid Energies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse gridenergies.fr, l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et contenus, quel que soit le terminal utilisé pour y accéder (ordinateur, tablette, smartphone).
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et naviguant sur celui-ci, qu'elle soit un particulier, un professionnel, une collectivité ou une copropriété.
• Service de comparaison : désigne le service proposé par Grid Energies permettant la mise en relation de l'Utilisateur avec des offres de fourniture d'énergie (électricité et gaz) adaptées à son profil de consommation, ainsi que l'accompagnement dans le choix et la souscription de ces offres.
• Contenu : désigne l'ensemble des éléments présents sur le Site, incluant sans s'y limiter les textes, articles, descriptions de services, graphiques, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, logos, marques, bases de données, logiciels, code source, architecture du Site, ainsi que tout autre élément protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle.
• Éditeur : désigne la société Grid Energies, SAS, SIREN 939 183 836, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, responsable de la publication et de l'exploitation du Site.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Site par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs de Grid Energies et de l'Utilisateur dans ce cadre. Elles encadrent notamment la consultation du Site, l'utilisation des services proposés en ligne, la soumission de formulaires, ainsi que la navigation au sein des différentes pages et rubriques.

Les présentes CGU ne régissent pas les relations contractuelles entre Grid Energies et ses clients dans le cadre de la prestation de courtage en énergie, lesquelles font l'objet de conditions contractuelles distinctes communiquées lors de la conclusion d'un mandat de courtage.

4. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels (ordinateur, smartphone, tablette), logiciels (navigateur internet) ou de télécommunications (abonnement Internet, forfait mobile), sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Pour accéder au Site dans des conditions optimales, l'Utilisateur doit disposer d'un navigateur internet récent et à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge ou équivalent), avec JavaScript activé. Grid Energies ne garantit pas la compatibilité du Site avec des navigateurs obsolètes ou des configurations atypiques.

Grid Energies met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d'amélioration des fonctionnalités, ou pour toute autre raison d'ordre technique ou de sécurité. Grid Energies s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs préalablement à toute interruption programmée.

Grid Energies ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'indisponibilité temporaire ou définitive du Site, d'un dysfonctionnement technique, d'une interruption de service ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

5. Description des services proposés

Grid Energies est un courtier en énergie spécialisé dans l'accompagnement des professionnels, des collectivités, des copropriétés et des particuliers dans l'optimisation de leurs contrats de fourniture d'énergie (électricité et gaz naturel). Le Site présente les services proposés par Grid Energies et permet aux Utilisateurs d'entrer en contact avec ses équipes.

Les principaux services présentés sur le Site sont les suivants :

• Courtage en énergie : Grid Energies agit en qualité d'intermédiaire entre l'Utilisateur et les fournisseurs d'énergie. Grid Energies négocie auprès des fournisseurs les meilleures conditions tarifaires et contractuelles au bénéfice de ses clients, en toute indépendance.
• Comparaison d'offres : le Site permet à l'Utilisateur de solliciter une comparaison personnalisée des offres d'énergie disponibles sur le marché, adaptée à son profil de consommation et à ses besoins spécifiques.
• Études gratuites et sans engagement : Grid Energies propose la réalisation d'études tarifaires gratuites et sans engagement, permettant à l'Utilisateur d'évaluer les économies potentielles réalisables sur ses contrats d'énergie.
• Accompagnement personnalisé : les équipes de Grid Energies accompagnent l'Utilisateur tout au long du processus de changement de fournisseur, depuis l'analyse de la situation existante jusqu'à la mise en service du nouveau contrat, en passant par la gestion des démarches administratives.

Les informations relatives aux services présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre contractuelle. Les conditions précises des prestations de Grid Energies sont définies dans les documents contractuels remis au client lors de la souscription.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu'il remplit un formulaire de contact ou de demande d'étude sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données qu'il communique.
• Ne pas utiliser le Site à des fins contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas diffuser, via les formulaires du Site, de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes, menaçants ou contraires à la législation en vigueur.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Grid Energies et de tout tiers sur les éléments du Site.

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• Utiliser des robots, scrapers, crawlers, spiders ou tout autre dispositif automatisé pour extraire, copier, indexer ou exploiter tout ou partie du Contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de Grid Energies.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou bases de données de Grid Energies, ou de tout tiers lié au Site.
• Effectuer toute tentative d'intrusion, de test de vulnérabilité, de déni de service ou toute action de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Site et de ses infrastructures.
• Reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, publier ou exploiter le Contenu du Site à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de Grid Energies.
• Utiliser le Site de manière à perturber ou à tenter de perturber son fonctionnement normal, notamment par l'envoi massif de requêtes ou de données.

Tout manquement aux obligations énoncées ci-dessus pourra entraîner la suspension ou l'interdiction d'accès au Site, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Grid Energies pourrait réclamer.

7. Formulaires et données transmises

Le Site met à la disposition de l'Utilisateur des formulaires de contact et de demande d'étude permettant de transmettre à Grid Energies des informations relatives à sa situation énergétique (coordonnées, type de profil, consommation estimée, numéro de point de livraison, etc.).

L'Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique via ces formulaires. Grid Energies ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la transmission par l'Utilisateur d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les données transmises via les formulaires du Site font l'objet d'un traitement par Grid Energies dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur est informé que la transmission de données via Internet n'est jamais totalement sécurisée et que Grid Energies ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises par ce biais.

La soumission d'un formulaire sur le Site ne crée aucune obligation contractuelle pour Grid Energies. Elle constitue une simple prise de contact ou une demande d'information, qui sera traitée par les équipes de Grid Energies dans les meilleurs délais. Grid Energies se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète ou manifestement abusive.

8. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Site et l'ensemble de ses éléments constitutifs (structure générale, textes, images, graphiques, illustrations, photographies, vidéos, logos, marques, noms de domaine, logiciels, bases de données, sons, animations et tout autre élément présent sur le Site) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et, plus généralement, par toute disposition législative et réglementaire en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Grid Energies ou de ses partenaires et fournisseurs de contenu, et sont protégés en tant qu'oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. La marque Grid Energies, le logo et les signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de Grid Energies.

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit (y compris la mise en cache, le framing), sur quelque support que ce soit (papier, numérique, audiovisuel), est interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse de Grid Energies. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son Contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, son Contenu ou ses éléments constitutifs. Seul un droit de consultation à titre personnel et privé est accordé à l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU et des dispositions légales applicables. Ce droit de consultation est limité, non exclusif, non transférable et révocable.

9. Données personnelles

Grid Energies collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour connaître en détail les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de vos données personnelles, ainsi que les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Responsabilité de Grid Energies

Les informations et contenus présentés sur le Site le sont à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé en matière d'énergie, un avis juridique, fiscal ou financier, ni une recommandation d'achat ou de souscription. Les informations diffusées ne sauraient se substituer à une étude dédiée réalisée par les équipes de Grid Energies au cas par cas.

Grid Energies s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations publiées sur le Site, mais ne garantit en aucun cas leur exhaustivité, leur précision, leur actualité ou leur adéquation à un objectif particulier. Les tarifs, offres et conditions présentés sur le Site sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sont donnés à titre purement indicatif. Seuls les documents contractuels remis par Grid Energies ou par les fournisseurs d'énergie font foi.

Grid Energies décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'imprécision ou d'obsolescence des informations publiées sur le Site, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral ou commercial, dommages causés au matériel informatique de l'Utilisateur résultant notamment de l'apparition d'un virus, d'un bug ou d'un dysfonctionnement.

La responsabilité de Grid Energies ne saurait être engagée en cas d'utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, ou de fait d'un tiers échappant au contrôle de Grid Energies. En tout état de cause, la responsabilité de Grid Energies au titre des présentes CGU est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

11. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y consulte ou transmet. Il assume l'entière responsabilité de toute décision prise sur la base des informations consultées sur le Site, Grid Energies ne pouvant être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de telles décisions.

L'Utilisateur est responsable de la protection de son matériel informatique et de ses données contre toute forme de virus, logiciel malveillant ou intrusion pouvant survenir lors de la navigation sur Internet. Il lui appartient de mettre en place les mesures de protection adéquates (antivirus, pare-feu, mise à jour du système d'exploitation et du navigateur).

L'Utilisateur s'engage à indemniser Grid Energies de tout préjudice, et à la garantir contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers, résultant de son utilisation du Site en violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable.

12. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Grid Energies ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGU, lorsque cette non-exécution ou ce retard résulte d'un événement constitutif de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de Grid Energies, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes d'électricité ou de réseau de télécommunications, les défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des obligations, et tout autre événement similaire.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations de Grid Energies seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de Grid Energies ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

13. Liens hypertextes

a) Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers (fournisseurs d'énergie, organismes publics, partenaires, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité uniquement. Grid Energies n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques, les politiques de confidentialité ou les conditions d'utilisation de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur fonctionnement.

L'activation d'un lien hypertexte vers un site tiers relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Grid Energies recommande à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de chaque site tiers avant d'y naviguer ou d'y transmettre des données personnelles.

b) Liens depuis des sites tiers vers le Site

Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site ou l'une de ses pages doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de Grid Energies. Cette autorisation peut être sollicitée en adressant une demande à contact@gridenergies.fr. Grid Energies se réserve le droit de refuser toute demande de création de lien hypertexte, sans avoir à motiver sa décision. En l'absence d'autorisation expresse, la mise en place d'un lien vers le Site est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

14. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs dans les conditions décrites dans la politique de cookies du Site. L'Utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître en détail les cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation ainsi que les modalités de gestion et de paramétrage de ses préférences en matière de cookies.

15. Modification des CGU

Grid Energies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour tenir compte de l'évolution des services proposés sur le Site.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation du Site postérieurement à la publication de CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière desdites modifications.

16. Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. La clause déclarée nulle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'esprit et de la portée de la clause initiale.

Le fait pour Grid Energies de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

17. Médiation consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Grid Energies informe les consommateurs qu'ils peuvent saisir le médiateur compétent en matière d'énergie.

Le médiateur compétent est le Médiateur National de l'Énergie, autorité publique indépendante, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : Médiateur National de l'Énergie, 15 rue Pasquier, 75008 Paris
• Site internet : www.energie-mediateur.fr

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Grid Energies en adressant une réclamation écrite à contact@gridenergies.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. La saisine du médiateur n'est recevable que si la réclamation préalable n'a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la réclamation écrite.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents à tout moment, la médiation ne constituant pas un préalable obligatoire à l'action en justice.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause attributive de compétence ne s'applique pas aux consommateurs, pour lesquels les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social de Grid Energies.

19. Contact

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter Grid Energies par les moyens suivants :

• Email : contact@gridenergies.fr
• Téléphone : 01 41 09 16 98
• Adresse postale : Grid Energies, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Grid Energies s'efforcera de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.