Le 30 juin 2023 a marqué un tournant historique pour le marché français du gaz naturel : la fin définitive des tarifs réglementés de vente (TRV) pour l’ensemble des consommateurs, y compris les particuliers. Pour les professionnels, cette évolution était déjà en cours depuis plusieurs années. Quelles sont les conséquences concrètes et comment s’orienter désormais dans le choix d’une offre de gaz ?
Rappel historique : la fin progressive des TRV gaz
Le cadre législatif
La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a été inscrite dans la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Cette loi prévoyait un calendrier progressif de disparition des TRV gaz, conformément aux exigences du droit européen en matière de libéralisation des marchés de l’énergie.
Le calendrier de suppression
La fin des TRV gaz s’est déroulée en plusieurs étapes :
- 1er décembre 2020 : fin des TRV pour les consommateurs non domestiques les plus importants (consommation supérieure à 30 MWh/an), ce qui concernait une grande partie des professionnels.
- 30 juin 2023 : fin des TRV pour tous les consommateurs restants, y compris les petits professionnels et les particuliers.
Pour les gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport ou dont la consommation dépassait certains seuils, les TRV avaient déjà été supprimés antérieurement.
Le rôle d’Engie (ex-GDF Suez)
Historiquement, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient proposés exclusivement par Engie (et par des entreprises locales de distribution dans certaines zones). Avec la fin des TRV, Engie n’est plus tenue de proposer des tarifs réglementés et opère désormais uniquement en offre de marché, au même titre que les autres fournisseurs.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les professionnels ?
Obligation de souscrire une offre de marché
Depuis la fin des TRV, tout professionnel consommant du gaz naturel doit être titulaire d’un contrat en offre de marché. Il n’existe plus de tarif fixé par les pouvoirs publics servant de référence.
Que s’est-il passé pour les clients qui n’avaient pas choisi ?
Les consommateurs qui n’avaient pas souscrit d’offre de marché avant la date de suppression des TRV ont été basculés automatiquement sur une offre transitoire proposée par leur fournisseur historique. Ces offres transitoires, dont les conditions étaient encadrées, avaient vocation à être temporaires, le temps que le consommateur effectue un choix actif.
Le prix repère du gaz
Pour aider les consommateurs à se repérer dans un marché désormais entièrement libéralisé, la CRE publie un prix repère de vente de gaz naturel. Ce prix repère n’est pas un tarif réglementé : il s’agit d’une référence indicative, calculée à partir des coûts d’approvisionnement sur les marchés de gros et des coûts hors approvisionnement.
Ce prix repère est mis à jour mensuellement et constitue un outil de comparaison utile pour évaluer la compétitivité d’une offre de marché.
Les types d’offres de marché disponibles
Offre à prix fixe
Le prix du kWh est figé pour la durée du contrat. Les fournisseurs proposent classiquement 1 à 3 ans, mais un courtier en énergie peut accéder aux marchés à terme et négocier des horizons bien plus longs pour verrouiller les prix quand les conditions sont favorables. Cette formule présente l’avantage de la prévisibilité budgétaire. En contrepartie, le client ne bénéficie pas d’une éventuelle baisse des prix de marché pendant la durée du contrat.
Offre à prix indexé
Le prix suit l’évolution d’un indice de référence, généralement lié aux cotations de gaz sur les marchés de gros (PEG, TTF ou autre place de marché). Cette formule peut permettre de bénéficier de baisses de marché, mais expose le client à la volatilité des prix.
Offre à prix variable ou révisable
Certaines offres prévoient un prix pouvant être révisé périodiquement par le fournisseur, selon des modalités définies au contrat. Il convient d’examiner attentivement les clauses de révision avant de souscrire ce type d’offre.
Offre à prix indexé sur le prix repère
Certains fournisseurs proposent des offres dont le prix suit l’évolution du prix repère publié par la CRE, avec un pourcentage de remise ou un écart fixe. Ces offres offrent une forme de lisibilité, le prix repère étant une référence publique.
Comment choisir son offre de gaz ?
Étape 1 : connaître son profil de consommation
Avant toute démarche, il est essentiel de disposer de données fiables sur sa consommation :
- Volume annuel consommé, exprimé en kWh ou MWh.
- Profil saisonnier : la répartition de la consommation entre été et hiver, qui est déterminante pour les sites chauffés au gaz.
- Tarif d’acheminement applicable (T1, T2, T3, T4 selon le volume consommé), qui figure sur la facture existante.
Étape 2 : définir ses priorités
Les critères de choix peuvent varier selon les entreprises :
- Prévisibilité budgétaire : privilégier une offre à prix fixe.
- Réactivité au marché : préférer une offre à prix indexé, en acceptant le risque de hausse.
- Qualité de service : évaluer les services associés (espace client, assistance, facturation dématérialisée).
- Engagement environnemental : certaines offres intègrent une compensation carbone ou de la fourniture de biogaz.
Étape 3 : comparer les offres
La comparaison des offres de gaz doit porter sur plusieurs éléments :
- Le prix du kWh : en distinguant la part fourniture de la part acheminement (cette dernière étant identique quel que soit le fournisseur).
- L’abonnement mensuel ou annuel.
- Les conditions contractuelles : durée d’engagement, conditions de résiliation, clauses de révision de prix.
- Les frais annexes : frais de mise en service, frais de résiliation anticipée le cas échéant.
Le Médiateur national de l’énergie met à disposition un comparateur d’offres en ligne, accessible à tous les consommateurs.
Étape 4 : anticiper les échéances
Pour les professionnels, il est recommandé d’entamer les démarches de comparaison et de négociation bien avant la fin du contrat en cours. Un courtier en énergie, grâce à son accès aux marchés à terme, peut négocier des contrats sur des horizons longs (plusieurs années) et verrouiller les prix quand les conditions de marché sont favorables, indépendamment de la date d’échéance du contrat actuel.
Les composantes du prix du gaz naturel
Pour un professionnel, le prix payé pour le gaz naturel comprend :
La fourniture
C’est la seule composante sur laquelle le choix du fournisseur a un impact. Elle reflète le coût d’approvisionnement du fournisseur sur les marchés de gros, auquel s’ajoutent sa marge et ses coûts de commercialisation.
L’acheminement
Le tarif d’acheminement (ATRD - Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) rémunère GRDF pour le transport du gaz jusqu’au point de livraison. Ce tarif est fixé par la CRE et est identique quel que soit le fournisseur. Il est classé en tranches selon le volume annuel de consommation :
- T1 : consommation inférieure à 6 000 kWh/an.
- T2 : entre 6 000 et 300 000 kWh/an.
- T3 : entre 300 000 et 5 000 000 kWh/an.
- T4 : au-delà de 5 000 000 kWh/an.
Les taxes
- TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) : accise dont le montant est fixé par la loi de finances. Elle s’applique par MWh consommé.
- CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement, finançant les droits à retraite du personnel des industries gazières.
- TVA : 5,5 % sur l’abonnement et la CTA, 20 % sur la consommation et la TICGN.
Les pièges à éviter
La reconduction tacite à des conditions défavorables
De nombreux contrats professionnels prévoient une clause de reconduction tacite. En l’absence de démarche active du client, le contrat est reconduit, parfois à des conditions tarifaires moins avantageuses. Il est essentiel de noter les dates de préavis pour éviter cette situation.
Les offres d’appel trop attractives
Certaines offres affichent un prix très bas en première année, avec une hausse significative les années suivantes ou des clauses de révision peu favorables. L’examen attentif des conditions générales de vente est indispensable.
La confusion entre prix TTC et prix HT
Les comparaisons doivent être effectuées sur une base homogène. Pour les professionnels assujettis à la TVA, la comparaison en HT est plus pertinente.
L’oubli des frais de résiliation anticipée
Certains contrats prévoient des pénalités en cas de résiliation avant l’échéance. Ce point doit être vérifié avant toute souscription.
Le rôle du courtier en énergie
Dans un marché devenu entièrement concurrentiel, le recours à un courtier en énergie peut apporter une valeur ajoutée significative :
- Expertise du marché : connaissance des offres disponibles et des tendances de prix.
- Mise en concurrence : consultation simultanée de plusieurs fournisseurs.
- Analyse personnalisée : étude du profil de consommation et recommandation adaptée.
- Gain de temps : le courtier gère l’ensemble du processus de consultation et de négociation.
- Accompagnement dans la durée : suivi des contrats et alerte sur les échéances.
Sources
- CRE - Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : https://www.cre.fr/gaz/tarifs-reglemente-du-gaz
- Médiateur national de l’énergie - Fin des TRV gaz : https://www.energie-mediateur.fr/fin-des-tarifs-reglementes-de-vente-de-gaz/
- Légifrance - Loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955
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