Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d'énergie. Êtes-vous concerné ? Quels sont les objectifs et les échéances ? Décryptage.
Qui est concerné ?
Le dispositif s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut :
- Bureaux, commerces, hôtels et restaurants
- Établissements d'enseignement et de santé
- Bâtiments administratifs et logistiques
- Entrepôts à usage tertiaire
Le seuil de 1 000 m² s'apprécie au niveau du bâtiment, de l'ensemble des bâtiments d'un même site ou de l'ensemble des locaux d'un même propriétaire dans un bâtiment.
Les objectifs de réduction
Deux approches sont possibles pour définir vos objectifs :
Objectifs en valeur relative
Réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence (choisie après 2010) :
- –40 % d'ici 2030
- –50 % d'ici 2040
- –60 % d'ici 2050
Objectifs en valeur absolue
Atteindre un seuil de consommation fixé par catégorie d'activité et par zone climatique, défini par arrêté. Cette approche est privilégiée lorsque le bâtiment est déjà performant.
La plateforme OPERAT
L'ADEME met à disposition la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) pour le suivi et la déclaration des consommations. Les assujettis doivent y déclarer :
- Les données de consommation annuelle
- L'année de référence retenue
- Les actions engagées pour réduire la consommation
Les leviers d'action
Quatre leviers principaux permettent d'atteindre les objectifs :
- Performance énergétique du bâti : isolation, menuiseries, protections solaires
- Équipements : CVC performant, éclairage LED, GTB (Gestion Technique du Bâtiment)
- Exploitation-maintenance : régulation, programmation horaire, suivi des dérives
- Comportement des occupants : sensibilisation, consignes de température
Les sanctions
En cas de non-respect des obligations de déclaration, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti. À défaut de régularisation, le nom de l'entité peut être publié sur un site de l'État (principe du « name and shame »). Des sanctions financières peuvent également être prononcées.
Quel lien avec votre contrat énergie ?
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